PLUSvox est une société située au 1 SE 3rd Avenue Suite 2250, Miami 33131, Floride, EIN : 75-3211060 (« Prestataire de Services ») (ci-après « Plusmo »).
Plusmo est un prestataire de services informatiques ayant développé une gamme de services permettant à une entreprise de vérifier ou de confirmer l’identité de l’un de ses clients ou prospects personnes physiques lorsque ce client ou prospect effectue une transaction en ligne avec ladite entreprise.
Cette vérification ou confirmation d’identité, qui contribue à la lutte contre la fraude pour les entreprises souscrivant à ce service, est réalisée par l’interrogation des opérateurs de téléphonie mobile sur la base des données qu’ils détiennent concernant le client ou prospect de l’entreprise.
Plusmo propose cinq services distincts sous forme d’API (interfaces de programmation applicative) : « KYC », « SIM SWAP », « Number Verify »… (ci-après les « Services »).
Le client de Plusmo qui souscrit à un ou plusieurs Services (ci-après le « Client ») est nécessairement un professionnel.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les obligations contractuelles de Plusmo et du Client (ci-après les « Parties ») dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services.
Le contrat conclu entre Plusmo et le Client (ci-après le « Contrat ») est composé :
En cas de contradiction entre certaines stipulations contenues dans l’Accord et l’Annexe et certaines stipulations contenues dans les présentes Conditions Générales ou dans les conditions particulières applicables relatives à un ou plusieurs traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Services souscrits, l’Accord et l’Annexe prévaudront.
En cas de contradiction entre certaines stipulations contenues dans les Conditions Générales et certaines stipulations contenues dans le Bon de Commande (hors Annexe) ou dans les conditions particulières applicables, les Conditions Générales prévaudront.
Le Client complète le Bon de Commande transmis par Plusmo en indiquant les Services souscrits ainsi que les options choisies dans le cadre desdits Services.
Le Client signe le Bon de Commande complété et le transmet à Plusmo.
Le Contrat n’est conclu entre Plusmo et le Client qu’à la date de contresignature par Plusmo du Bon de Commande préalablement complété et signé par le Client, ce que le Client reconnaît expressément.
À la date de contresignature du Bon de Commande par Plusmo, les Parties sont liées par l’ensemble des documents contractuels mentionnés à l’article 1.1 ci-dessus, lesquels constituent ensemble le Contrat.
La souscription à tout nouveau Service non couvert par un Bon de Commande déjà signé par le Client et contresigné par Plusmo est soumise à la signature et à la contresignature d’un Bon de Commande distinct ainsi qu’au paiement par le Client de l’ensemble des sommes dues à Plusmo au titre de tout précédent Bon de Commande contresigné.
Compte tenu de la nature particulière des Services et de la nécessité pour les Parties de respecter les réglementations applicables au traitement des données personnelles, les Parties reconnaissent que les Services ne peuvent être mis en œuvre qu’au sein de l’Union européenne.
Plusmo se réserve donc le droit de ne pas contresigner un Bon de Commande, et par conséquent de refuser une commande, notamment dans les cas suivants :
Le Bon de Commande signé par le Client ainsi que le Bon de Commande contresigné par Plusmo pourront être valablement transmis entre les Parties par courrier électronique.
Plusmo s’engage à transmettre au Client, dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date de contresignature du Bon de Commande par Plusmo, l’ensemble de la documentation technique permettant au Client de connecter à son système d’information la ou les API applicables aux Services souscrits (ci-après la « Documentation Technique »).
Plusmo s’engage également, dans le même délai, à ouvrir une boucle de communication entre Plusmo et le Client sur la plateforme professionnelle de communication SLACK, ou sur toute autre plateforme professionnelle équivalente, à partir de laquelle le Client pourra transmettre un ticket à Plusmo en cas de difficulté liée à la connexion de la ou des API applicables aux Services souscrits à son système d’information.
Le Client pourra également adresser à Plusmo toute demande d’assistance concernant la connexion de son système d’information à la ou aux API applicables aux Services souscrits à l’adresse électronique suivante : smsnoc@plusmobile.com.
Le Client connecte la ou les API applicables aux Services souscrits à son système d’information sous sa seule responsabilité et s’engage à appliquer les instructions figurant dans la Documentation Technique sans tenter de les modifier, de les adapter ou de les contourner.
Il appartient au Client de souscrire un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet afin d’accéder aux Services.
Le Client veille également à ce que son environnement technique et son système d’information soient compatibles avec les Services et disposent de la configuration minimale requise pour utiliser les Services souscrits.
Plusmo s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’assister le Client dans la connexion de la ou des API applicables aux Services souscrits au système d’information du Client.
Une fois la connexion de la ou des API applicables aux Services souscrits établie avec son système d’information, le Client en informera Plusmo par courrier électronique.
Plusmo confirmera par retour de courrier électronique au Client que cette connexion a bien été établie.
Si, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la transmission par Plusmo de la Documentation Technique au Client, la connexion entre la ou les API applicables aux Services souscrits et le système d’information du Client n’a pas été établie malgré les efforts des deux Parties, chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnité due à l’autre Partie.
Cette résiliation pourra être notifiée par l’une ou l’autre des Parties à l’autre Partie par courrier électronique.
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à l’Accord et à son Annexe.
À ce titre, le Client s’engage notamment à :
Plusmo se réserve le droit de demander au Client, pendant l’exécution du Contrat, de fournir dans un délai de sept (7) jours toute précision utile concernant les conditions réelles d’utilisation des Services, notamment en ce qui concerne le périmètre de souscription tel que défini dans le Bon de Commande et son Annexe ainsi qu’au regard des obligations prévues à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales.
S’il apparaît que le périmètre de souscription ne correspond pas au périmètre réel d’utilisation du Client, Plusmo pourra réviser les conditions tarifaires définies dans le Bon de Commande.
À défaut d’accord entre les Parties sur les nouvelles conditions tarifaires dans un délai de trente (30) jours suivant la demande de précisions formulée par Plusmo, Plusmo pourra résilier les Services et le Contrat par simple notification adressée au Client par courrier électronique, sans préjudice de toute somme ou dommages-intérêts pouvant être dus à Plusmo au titre du dépassement du périmètre de souscription.
En complément des cas de suspension des traitements de données personnelles prévus à l’article 11.2 de l’Accord, Plusmo se réserve le droit de suspendre les Services pendant l’exécution du Contrat, sans notification préalable, en cas de manquement manifeste du Client aux obligations prévues à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales ainsi qu’à compter du premier manquement par le Client à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales.
Dans ce cas, Plusmo adressera au Client une notification motivée de suspension des Services simultanément à la suspension desdits Services.
Si, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification et la suspension des Services, la non-conformité mentionnée dans la notification n’est pas corrigée par le Client, Plusmo pourra résilier les Services et le Contrat par simple notification adressée au Client par courrier électronique, sans préjudice de toute somme ou dommages-intérêts pouvant être dus à Plusmo en raison des faits ayant justifié la suspension.
Plusmo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer les niveaux de disponibilité des Services suivants, lesquels demeurent toutefois dépendants des niveaux de disponibilité des services fournis par les opérateurs de téléphonie mobile opérant sur le territoire français :
Plusmo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de résoudre les différentes anomalies définies ci-dessous dans les conditions suivantes, étant précisé que Plusmo peut toutefois dépendre, pour la résolution de ces anomalies, du support technique des opérateurs de téléphonie mobile opérant sur le territoire français :
Toute anomalie ne permettant pas le fonctionnement du Service sans solution de contournement ou entraînant une interruption totale du Service :
Toute anomalie ne permettant pas le fonctionnement normal d’une partie du Service et pour laquelle une solution de contournement existe :
Toute anomalie autre qu’une anomalie bloquante ou majeure :
Plusmo met à disposition du Client un service d’assistance technique servant de point de contact pour toute difficulté ou question d’ordre technique.
Ce service est accessible pendant les heures ouvrées à l’adresse électronique suivante : smsnoc@plusmobile.com.
Plusmo ne pourra être tenue responsable d’un éventuel non-respect des dispositions des articles 4.1 et 4.2 des présentes Conditions Générales lorsque celui-ci résulte exclusivement :
Plusmo se réserve expressément le droit de modifier, à des fins d’amélioration, à tout moment pendant la durée du Contrat, tout ou partie des API applicables aux Services souscrits ainsi que, le cas échéant, la Documentation Technique applicable.
En cas de modification de la Documentation Technique applicable, Plusmo en informera le Client par courrier électronique en lui transmettant la nouvelle Documentation Technique applicable.
Le Client s’engage à mettre en œuvre les instructions décrites dans la nouvelle Documentation Technique applicable dans un délai d’un (1) mois suivant sa transmission par Plusmo au Client.
Plusmo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin que les opérations de maintenance et les mises à jour soient réalisées de préférence entre 00h00 et 05h00 (heure de la France métropolitaine) et, dans la mesure du possible, lorsqu’elles entraînent une suspension du Service, à en informer préalablement le Client.
En contrepartie de l’accès et de l’utilisation des Services par le Client, celui-ci s’engage à verser à Plusmo :
Les tarifs mentionnés dans chaque Bon de Commande sont exprimés en euros et hors taxes.
Le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), supportée par le Client, est appliquée au prix hors taxes et détaillée sur chaque facture adressée au Client.
Plusmo émettra une facture mensuelle détaillant les sommes dues par le Client au titre de l’article 6.1 des présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à régler chaque facture en un seul versement, par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par Plusmo sur chaque facture, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Plusmo se réserve le droit de modifier, pendant l’exécution du Contrat, le montant du prix de chaque abonnement mensuel ainsi que le prix de chaque requête, notamment afin de tenir compte d’une modification des tarifs des opérateurs de téléphonie mobile ou de ses propres fournisseurs, sous réserve d’en informer le Client au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des modifications tarifaires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce français, tout retard dans le paiement des sommes dues par le Client pourra entraîner l’application de pénalités de retard correspondant au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce français, tout retard dans le paiement des sommes dues par le Client pourra entraîner l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des éventuels frais supplémentaires de recouvrement pouvant être supportés par le Client.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, Plusmo se réserve le droit, conformément à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales, de suspendre immédiatement l’exécution des Services jusqu’au paiement intégral par le Client, sans que Plusmo puisse être tenue responsable à ce titre et sans que le Client puisse prétendre à l’émission d’un avoir ou à un remboursement.
Le Contrat entre en vigueur entre les Parties à compter de la date de contresignature par Plusmo du Bon de Commande préalablement complété et signé par le Client, puis se poursuit pour une durée indéterminée.
Chacune des Parties pourra résilier le Contrat à tout moment pendant son exécution, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
La résiliation prendra effet à l’issue du délai précité de trois (3) mois suivant la réception ou la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle l’une des Parties aura exprimé à l’autre sa volonté de résilier le Contrat.
Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans respecter le préavis de trois (3) mois susmentionné dans le cas prévu à l’article 2.3 des présentes Conditions Générales, ou en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat.
Il est expressément convenu que les obligations essentielles du Client au titre du Contrat comprennent notamment celles prévues aux articles 3, 6.2, 9 et 10 des présentes Conditions Générales.
Sous réserve des dispositions des articles 3.2 et 3.3 des présentes Conditions Générales, la résiliation pour manquement prendra effet de plein droit et sans autre formalité trente (30) jours après la réception ou la première présentation à la Partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet dans le délai précité de trente (30) jours.
Il est convenu entre les Parties que toute résiliation de l’Accord, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’Accord, aura pour effet de résilier le Contrat à la même date que la prise d’effet de la résiliation de l’Accord, automatiquement et de plein droit.
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des sommes restant dues par le Client à la date effective de résiliation deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d’être dus à Plusmo.
Le Client reconnaît que les requêtes qu’il effectue dans le cadre de l’utilisation des Services reposent sur ses propres données collectées auprès de ses clients et prospects, de sorte que Plusmo ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dysfonctionnement des Services ou de résultats non pertinents fournis par les Services qui seraient dus à une inexactitude, une absence de complétude ou une non-conformité des données sur lesquelles repose une requête effectuée par le Client.
Le Client reconnaît que les requêtes effectuées par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services permettent d’interroger les opérateurs de téléphonie mobile au regard des données collectées par ces derniers, de sorte que Plusmo ne donne aucune garantie au Client concernant ces données, notamment quant à leur exactitude.
Plusmo ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dysfonctionnement des Services ou de résultats non pertinents fournis par les Services en raison de l’inexactitude, du caractère incomplet ou de la non-conformité des données fournies par les opérateurs de téléphonie mobile.
Le Client demeure seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des résultats fournis par les Services, ainsi que des actions qu’il entreprend sur la base de ces résultats dans le cadre de son activité professionnelle.
Plusmo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client du fait de l’interprétation et de l’utilisation des résultats fournis par les Services, notamment :
Plusmo ne pourra être tenue responsable que des dommages directs démontrés par le Client et résultant directement et exclusivement d’un manquement à ses obligations au titre du Contrat.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Plusmo serait engagée pour quelque raison que ce soit au titre du Contrat, celle-ci sera, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par le Client à Plusmo au titre du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant justifié cette responsabilité.
La présente clause limitative de responsabilité ne s’appliquera pas en cas de faute lourde ou de fraude de la part de Plusmo et/ou de dommage corporel subi par le Client.
Les Services ainsi que les API mises en œuvre dans le cadre de l’exécution des Services peuvent être protégés par le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.
Plusmo demeure titulaire de ces droits d’auteur et la conclusion du Contrat n’implique aucun transfert de ces droits au profit du Client.
En conséquence, les Services et les API mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des Services ne pourront en aucun cas être reproduits, représentés, prêtés, échangés, vendus, distribués ou transmis, même partiellement, par le Client, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ou prévus par le Contrat.
Sans préjudice des stipulations qui précèdent, Plusmo accorde au Client un droit d’utilisation des Services et des API mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des Services exclusivement dans les conditions prévues par le Contrat et notamment par l’article 3.1 des présentes Conditions Générales.
Ce droit d’utilisation est accordé pour chacun des Services souscrits par le Client, à titre non exclusif, personnel et non transférable, pour la durée du Contrat.
Le Client s’interdit d’utiliser les Services à toute autre fin que celle expressément prévue dans le Contrat et s’interdit de distribuer, publier, vendre ou échanger avec un tiers, de quelque manière que ce soit, les résultats fournis par les Services.
Le Client s’engage à ne pas reconstituer ni tenter de reconstituer, à partir des résultats fournis par les Services, une base de données destinée à offrir, directement ou indirectement à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable aux Services souscrits.
Plus généralement, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ni par l’intermédiaire de tiers avec lesquels il pourrait être associé, aux droits de propriété intellectuelle détenus par Plusmo sur les Services et les API mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des Services, ainsi qu’aux droits détenus par les opérateurs de téléphonie mobile sur leurs propres données et bases de données.
Le Client autorise Plusmo à utiliser son logo ainsi que sa dénomination sociale et son nom commercial aux seules fins de l’exécution du Contrat ainsi que dans une liste de références clients utilisée par Plusmo sur son site internet et dans sa documentation commerciale.
Les Parties considéreront comme des « Informations Confidentielles » au titre du Contrat l’ensemble des informations et données échangées par écrit entre les Parties avant et pendant l’exécution du Contrat, que ces informations et données aient ou non été expressément désignées comme confidentielles lors de leur communication par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice.
Par exception à ce qui précède, ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui :
Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles toutes les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie et notamment :
Les obligations des Parties relatives aux Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration.
À l’issue de cette période, chacune des Parties cessera toute utilisation des Informations Confidentielles, à quelque fin que ce soit, et détruira, à la demande de l’autre Partie, l’ensemble des copies de documents et supports contenant les Informations Confidentielles de cette dernière.
Plusmo et le Client s’engagent de manière générale à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et, en particulier, l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Florida Information Protection Act (FIPA – 2014), ainsi que la loi argentine n° 25 326 – « Ley de Protección de los Datos Personales » (2000) et son décret 1558/2001.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Plusmo agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement concernant les données personnelles des clients ou prospects du Client.
Les obligations contractuelles des Parties dans ce contexte sont définies par l’Accord.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Plusmo peut également intervenir en qualité de responsable du traitement concernant certaines données personnelles relatives aux dirigeants et employés du Client.
Plusmo a établi une politique de protection des données personnelles, annexée aux présentes Conditions Générales en tant qu’Annexe I, ayant pour objet de fournir aux personnes concernées des informations importantes concernant la manière dont Plusmo traite leurs données personnelles ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté ce document et avoir informé ses dirigeants et employés de son contenu.
Aucune des Parties ne pourra tenir l’autre Partie responsable si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.
La Partie empêchée par un événement de force majeure devra informer l’autre Partie par écrit dès la survenance dudit événement de force majeure.
Elle prendra toutes les mesures nécessaires afin de limiter les conséquences et la durée du cas de force majeure.
Sauf accord contraire entre les Parties, les obligations de chaque Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendues à compter de la date de cette notification.
Si un cas de force majeure affectant les obligations des Parties au titre du Contrat se prolonge pendant plus d’un (1) mois suivant cette notification, chacune des Parties pourra librement résilier le Contrat par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Plusmo se réserve le droit de modifier à tout moment, pendant l’exécution du Contrat, les Conditions Générales applicables au Client, notamment, mais sans limitation, afin de les adapter à l’évolution de ses offres ou en raison de contraintes légales ou réglementaires.
Dans ce cas, Plusmo informera le Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification des Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas cette modification, il pourra résilier le Contrat par simple notification adressée par courrier électronique à Plusmo, sous réserve d’un délai maximal d’envoi de cette notification fixé à dix (10) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification des Conditions Générales.
En l’absence de réponse du Client dans un délai de vingt (20) jours suivant l’envoi par Plusmo du courrier électronique informant le Client de la modification des Conditions Générales, ladite modification sera réputée acceptée par le Client et s’appliquera de plein droit sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
En application des articles 1366 et 1367 du Code civil français, les Parties acceptent expressément que le Bon de Commande ainsi que tout document constituant le Contrat puissent être signés électroniquement et, à cette fin, utilisent un logiciel de signature électronique édité et mis en œuvre par un prestataire de services de signature électronique certifié.
Les Parties reconnaissent que la signature électronique générée par un tel prestataire possède la même force probante qu’une signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve juridiquement recevable de leur volonté d’être légalement liées.
Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient formuler l’une à l’encontre de l’autre du fait de l’utilisation dudit logiciel de signature électronique.
Le Contrat est régi par le droit de l’État de Floride.
En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties conviennent qu’elles tenteront de régler le différend à l’amiable.
À cette fin, la Partie estimant qu’un litige existe adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle ses griefs seront exposés de manière exhaustive.
À défaut d’accord entre les Parties dans un délai d’un (1) mois suivant la réception ou la première présentation de cette lettre, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Floride, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.